Votre client ou votre locataire vous doit de l’argent ? Si, malgré les relances à l’amiable, le débiteur n’est pas décidé à solder sa dette, vous allez devoir passer à la vitesse supérieure. La prochaine étape consiste à rédiger une lettre de mise en demeure de payer. Véritable moyen de pression, cette lettre constitue le dernier acte avant le recours judiciaire. Comment la rédiger ? Quelle est réellement sa valeur juridique ? Quand l’envoyer ? Vous allez tout savoir sur cette lettre, qui suffit parfois à régler les litiges. En téléchargeant notre modèle de lettre à personnaliser, vous pourrez ensuite effectuer vos démarches en toute simplicité, avec l’assurance d’obtenir un document valide et aux normes.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Elle peut être envoyée par voie postale via un courrier recommandé avec accusé de réception ou encore être transmise par l’intermédiaire d’un huissier. La lettre de mise en demeure est un acte juridique qui permet d’attester officiellement de la réclamation d’une somme due, mais ne concerne pas uniquement les dettes financières. Vous pouvez y avoir recours pour faire respecter les termes d’un contrat ou pour réclamer la cessation d’actes qui vous sont nuisibles, par exemple. La mise en demeure sert en fait à formaliser les demandes ou les relances amiables informelles qui ont pu être effectuées. C’est une étape incontournable avant d’avoir recours à la voie judiciaire : elle permet souvent de régler les litiges.
Mise en demeure de payer : la voie amiable avant le recours à la voie judiciaire
Après les relances auprès de votre débiteur, la lettre de mise en demeure constitue le dernier recours amiable avant d’entamer une procédure judiciaire. Pour cette raison, elle peut exercer une forte influence sur le destinataire : son caractère formel lui indiquera qu’il s’agit de sa dernière chance de respecter ses obligations sans passer par la voie juridique.
Si la lettre de mise en demeure n’est pas obligatoire, il existe des cas où elle est fortement recommandée. Dans le cas qui nous intéresse ici, par exemple ! Si vous cherchez à vous faire rembourser ou à obtenir une somme d’argent qui vous est due, la lettre de mise en demeure de payer sera nécessaire avant que l’affaire ne passe au tribunal. C’est aussi à votre avantage d’y avoir recours : selon les dispositions du Code Civil, le calcul du montant des intérêts dûs au créancier à titre de dommages-intérêts (au taux d’intérêt légal en vigueur) débute à la réception de la lettre de mise en demeure de payer.
Notez enfin que tout créancier (personne morale ou physique, particulier ou entreprise) peut avoir recours à la mise en demeure de payer. Ce courrier peut intervenir dans le cas d’une prestation de services ou d’une vente lorsque la facture reste impayée, mais également si vous avez prêté de l’argent à un particulier sans obtenir de remboursement ou encore si votre locataire n’a pas réglé son loyer.
Pour que la lettre de mise en demeure soit justifiée et valide, vous devrez vous assurer que :
- la créance est certaine, c’est-à-dire que sa véracité doit être attestée par justificatif officiel (contrat, bail, reconnaissance de dettes, etc.) ;
- la créance est liquide, à savoir qu’elle correspond donc à une somme d’argent et non à une obligation de faire (service à rendre ou prestation à réaliser, par exemple) ;
- la créance est exigible, c’est-à-dire que sa date d’exigibilité est mentionnée noir sur blanc sur un document légal.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une lettre de mise en demeure de payer ?
Afin de rédiger une lettre de mise en demeure de payer valide et aux normes, voici la liste des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur ce courrier :
- la date de rédaction de la lettre ;
- les coordonnées complètes du débiteur ;
- le résumé précis et détaillé du litige ;
- la demande de règlement ;
- le délai que vous accordez au débiteur pour régulariser sa situation ;
- les coordonnées complètes du créancier ;
- la mention expresse de “mise en demeure” ;
- la signature du créancier.
Il est important d’ajouter en annexe de cette lettre de mise en demeure tous les documents qui permettent de justifier l’existence de la créance, ses modalités et son exigibilité. Sont notamment concernés les documents suivants : factures, contrats, CGV, bail locatif ou encore reconnaissance de dettes.
Rappelons enfin que, si la lettre de mise en demeure constitue une condition pour entamer des poursuites en justice, elle ne constitue en aucun cas une obligation de payer les créances pour son destinataire.
C’est l’injonction de payer qui obligera ensuite votre débiteur à un recouvrement de dette, une fois l’affaire passée devant la justice.
Envoi de la mise en demeure de payer, paiements, recours : quels sont les délais ?
Vous envisagez d’avoir recours à la lettre de mise en demeure de payer, mais vous ne savez pas à quel moment vous devez l’envoyer ? Notez qu’il n’y a aucun délai d’attente obligatoire pour effectuer cette démarche.
Quel délai de recouvrement des dettes indiquer dans sa lettre de mise en demeure de payer ?
Nous l’avons dit, le délai que vous accordez à votre débiteur doit apparaître noir sur blanc dans votre lettre de mise en demeure de payer. Et ce délai dépend des diverses relances amiables que vous aurez pu faire au préalable. Si vous avez effectué des relances progressives, le débiteur aura un délai de huit jours pour régler ses dettes envers vous. Dans le cas contraire, le paiement devra être réalisé sous trente jours.
Exemple de lettre de mise en demeure en ligne
Madame Marie Dupont,
1 Av. des Champs-Élysées, 75008, Paris,
Société, SAS
2 Av. des Champs-Élysées, 75008, Paris
À l’attentation de Henri Martin
Le 17/02/2024 à Paris,
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer
Madame / Monsieur,
Malgré mes précédentes relances concernant le paiement des sommes que vous me devez au titre suivant :
- Réglement de la facture concernant la prestation que j’ai effectué..
Je constate qu’à la date de ce jour, vous me restez redevable de la somme totale de 2000 euros.
Dans ces conditions, je vous mets en demeure, par la présente, de payer l’intégralité de la créance susvisée, dont vous êtes débiteur, dans un délai de huit jours à compter de la présente lettre.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi – particulièrement les articles 1231-6 et 1344 et suivants du Code Civil – ainsi que les Tribunaux attachent aux mises en demeure.
A défaut de réception de votre complet règlement dans le délai susmentionné, je me réserverai le droit plein et entier d’entreprendre toutes actions à votre encontre et d’engager sans autre avertissement toutes procédures, notamment judiciaires, que je jugerai appropriées afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
__________________________________
Signature
Madame Marie Dupont
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