Vous êtes éditeur d’un site Internet et vous vous interrogez sur la différence entre les mentions légales et les conditions générales de vente ? Comme leur nom l’indique, les CGV concernent les sites de e-commerce, tandis que les mentions légales concernent tous les sites Web. Mais d’autres modalités spécifiques entourent ces deux documents. Pour tout comprendre de la différence entre les mentions légales et les conditions générales de vente, lisez notre article. Il vous aidera à rédiger des documents conformes pour répondre aux exigences réglementaires.
À quoi servent les mentions légales ?
Les mentions légales correspondent à toutes les mentions qui doivent impérativement figurer sur un site Internet professionnel afin d’informer le public. Ainsi, le document qui répond au nom de mentions légales est indispensable pour que l’internaute puisse identifier l’entreprise responsable du site Internet et, le cas échéant, du commerce en ligne. La présence de mentions légales sur votre site Internet est imposée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée par la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance numérique. Ainsi, l’absence de mentions légales vous expose à des sanctions.
Conditions générales de vente : définition
Les conditions générales de vente constituent un document obligatoire pour tout site de e-commerce, et plus généralement pour toute entreprise qui effectue des transactions commerciales. Les CGV sont donc des mentions légales, destinées à encadrer vos relations commerciales, qu’il s’agisse de vente de biens ou de fourniture de services. Elles sont indispensables pour :
- informer le client sur les modalités de transactions avant qu’il ne signe un contrat ;
- protéger le client et le vendeur ;
- limiter la responsabilité de chacune des parties en cas de litige.
Que doivent contenir les CGV ?
Vente de biens ou prestation de services conclues à distance en B2B
Si votre entreprise ou société commerciale effectue de la vente de biens ou de la prestation de services à distance avec des clients professionnels (relation B2B), vous devrez faire apparaître les mentions suivantes dans vos CGV :
- les informations concernant le règlement ;
- les éléments encadrant les retards de paiement ;
- les informations relatives aux conditions de vente ;
- les éléments concernant la garantie légale de conformité ainsi que la garantie légale des vices cachés ;
- les informations concernant le droit de rétractation.
Notez que cette liste concerne également les CGV pour une entreprise qui vend des produits dans une boutique, à des clients professionnels comme à des clients particuliers.
Informations sur les conditions de règlement
Vos CGV doivent ici mentionner toutes les informations relatives aux conditions de paiement. Vous devez indiquer le barème des prix, mais aussi les éventuelles réductions. Il est également indispensable de préciser les modes de paiement que votre entreprise accepte (chèque, carte bancaire, virement, etc.) ainsi que la possibilité pour le client de payer en plusieurs fois.
Si le prix ne peut pas être déterminé par avance, vous êtes dans l’obligation de mentionner la méthode de calcul qui sera appliquée. Enfin, mentionnez la possibilité ou non de faire des escomptes.
Informations sur les retards de paiement
Dans cette partie des conditions générales de vente, vous devez indiquer le taux des pénalités de retard qui pourront être exigées, mais aussi le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement. Notez qu’un non-respect des conditions concernant l’indemnité forfaitaire vous expose à une amende de 75 000 € si vous êtes une entreprise individuelle et de 2 000 000 € si vous êtes dirigeant d’une société.
Informations relatives aux conditions de vente
Ici, vos CGV doivent indiquer toutes les informations encadrant la transaction commerciale. Afin de vous protéger d’éventuels litiges, vous devez préciser à quel moment le client, qu’il soit professionnel ou particulier, devient propriétaire du bien acheté. Clarifier les modalités de transfert de propriété dans vos conditions générales de vente permet aussi d’encadrer le transfert des risques. De plus, vous devez donner des informations concernant les conditions de livraison (mode de livraison, délais, etc.).
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Ces deux garanties sont obligatoires dans vos conditions générales de vente. La première est indispensable pour garantir tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. La seconde sert à protéger le client ou consommateur qui a acheté un produit dont l’usage n’est pas celui attendu, mais aussi dans le cas où l’usage est diminué à cause d’un défaut. Si votre client avait été informé de ce défaut, il aurait acheté le produit pour un tarif moins élevé, ou n’aurait tout simplement pas conclu la vente.
Dans cette partie, vous devez mentionner :
- le nom du professionnel qui garantit les biens que vous vendez ;
- les coordonnées postales, téléphoniques ainsi que l’adresse électronique du professionnel garant, ou n’importe quel moyen de communication permettant au client d’exiger la mise en place des garanties.
Notez que si vous vendez du contenu numérique, les modalités de mise en œuvre de ces garanties doivent apparaître dans un encadré spécifique, en adaptant le contenu à la période couverte par ces garanties.
Informations sur le droit de rétractation
Afin de protéger les consommateurs, un droit de rétractation est applicable à tout client qui procède à un achat à distance. Le vendeur est dans l’obligation de proposer un formulaire de rétractation sur son site Internet.
Le délai de rétractation est généralement de 14 jours et court à partir du lendemain de la réception du produit. En l’absence de mention dans vos conditions générales de vente, il est important de savoir que ce délai est alors porté à 12 mois. Pour réduire ce délai aux 14 jours habituels, il vous faudra alors informer le client du nouveau délai avant la fin des 12 mois.
Il faut savoir que certains produits ne donnent pas lieu à l’application d’un droit de rétractation. C’est le cas notamment :
- des produits personnalisés ou réalisés sur mesure ;
- des produits rapidement périssables ;
- des biens multimédias descellés par le client (CD, DVD, jeu vidéo, etc.) ;
- des articles de presse tels que les journaux ou les magazines.
Pour les achats conclus dans une boutique ou un établissement, le droit de rétractation n’est pas dicté par la loi. Chaque magasin est ainsi libre d’en choisir le délai et de fixer les modalités de retour d’un produit. Il est cependant indispensable d’inscrire ces informations dans les conditions générales de vente.
Vente de biens ou de services à distance en B2C
Si votre entreprise effectue de la vente de biens ou de services à distance auprès de clients particuliers (consommateurs), vous devez par ailleurs ajouter les informations suivantes dans vos CGV :
- vos coordonnées ;
- la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation ;
- le statut et la forme juridique de votre entreprise ;
- votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers de l’artisanat ;
- lorsque votre activité entre dans les professions réglementées, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a fourni l’autorisation ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en possédez un ;
- la loi et le tribunal compétent ;
- dans le cas où vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, ainsi que l’État européen dans lequel vous l’avez obtenu, mais aussi le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit ;
- la garantie financière ou l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle vous avez souscrit, en précisant les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale ainsi que les informations relatives au service après-vente.
Les clauses facultatives
En plus des mentions obligatoires, vous êtes en droit d’ajouter à vos conditions générales de vente des mentions facultatives afin de protéger au mieux votre entreprise. Ces mentions spécifiques peuvent être relatives à la propriété intellectuelle, mais peuvent aussi concerner une clause de force majeure, une clause vous déchargeant de toute responsabilité en cas de livraison tardive ou encore une clause stipulant que le client est conscient que les prix peuvent évoluer.
Quelles mentions faire apparaître dans les mentions légales ?
Les mentions légales sont destinées à identifier le professionnel. Ainsi, pour être conformes, elles doivent comporter au minimum :
- l’identité de votre entreprise, c’est-à-dire votre nom, votre prénom et votre adresse.
- la mention EI (entrepreneur individuel) dans le cas où vous seriez micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
- le numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
- le mail et le numéro de téléphone qui permettent de contacter votre entreprise ;
- le numéro de TVA intracommunautaire ;
- l’identité de l’hébergeur du site, comprenant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone ;
Si vous exercez une activité réglementée qui nécessite une autorisation, vous êtes dans l’obligation d’ajouter le nom et l’adresse postale de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation.
Dans le cadre du respect du RGPD, vous êtes également dans l’obligation d’informer l’internaute de votre politique de collecte et de traitement des données personnelles. En plus de ce devoir d’information, vous êtes tenu de demander son consentement à l’internaute. Depuis le 1er juin 2023, vous êtes également soumis à l’obligation de mettre à disposition de l’utilisateur une fonctionnalité de résiliation de contrat par voie électronique. L’absence de cette fonctionnalité de résiliation est punie d’une amende de 15 000 €.
Conditions générales de vente et mentions légales : quelles obligations pour les rendre opposables ?
Si les mentions légales constituent un document informatif, les conditions générales de vente, tout comme les conditions générales d’utilisation (CGU), doivent revêtir un caractère contractuel afin d’être rendues opposables au tiers. Pour ce faire, vous devez impérativement respecter certaines obligations.
Le support durable
Dans un premier temps, il est important de savoir que vos CGV doivent figurer sur un support durable, c’est-à-dire un support écrit non modifiable permettant de stocker les informations, de les consulter pendant un temps déterminé, mais aussi de les reproduire à l’identique. Cette définition inclut la lettre, le courriel ou encore le compte personnel sécurisé. Sachez cependant que depuis 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que la mise à disposition des CGV sur un lien hypertexte qui renvoie vers une page Web ne constitue plus un support durable. Faire figurer vos CGV sur votre site Internet ne suffit donc plus, il faut impérativement les communiquer à vos clients dans le cadre de vos échanges.
La transmission des CGV et des mentions légales
Les mentions légales doivent être accessibles sur votre site Internet à tout moment, au même titre que les CGV. Il y a cependant une différence fondamentale entre les CGV et les mentions légales : vos CGV doivent obligatoirement être transmises au client avant que toute transaction commerciale ne soit effectuée. Il s’agit de l’obligation pré-contractuelle d’information.
Lorsque vous vendez à des clients professionnels, la communication des conditions générales de vente avant la signature du contrat n’est pas une obligation légale, même si cela reste recommandé. Vous êtes cependant obligé de les transmettre à tout client professionnel qui en fait la demande, sous peine de sanctions.
L’acceptation des conditions générales de vente
La dernière obligation à satisfaire pour que vos conditions générales de vente soient opposables est qu’elles soient acceptées par le client. La pratique la plus répandue sur le Web pour faire accepter des CGV consiste à faire apparaître une fenêtre avec une case à cocher. En cochant la case, le client déclare avoir lu et accepté les CGV. Le client ne doit pas pouvoir procéder à l’achat s’il n’accepte pas les CGV.
Dans le cadre d’une boutique physique, vous pouvez ajouter une clause dans le contrat de vente, stipulant qu’en signant le contrat, le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente.
Où faire apparaître les mentions légales et les CGV ?
Vos mentions légales et vos CGV doivent être accessibles à tout moment sur votre site Internet. Ainsi, il est courant de les faire apparaître dans le footer (bas de page) du site Web. Notez qu’il est possible d’intégrer les mentions légales dans vos CGV, bien qu’il soit conseillé de rédiger deux pages distinctes par souci de clarté.
Il est également possible de faire apparaître les CGV sur tous vos documents de vente tels que :
- les devis ;
- les bons de commande ;
- les factures.
Quelles sanctions en cas de non-respect des CGV et des mentions légales ?
Un manquement à l’obligation de communication des CGV ou un oubli d’une ou plusieurs mentions obligatoires vous exposent à des sanctions. Ainsi, vous êtes passible de :
- 15 000 € d’amende si vous êtes une entreprise individuelle ;
- 75 000 € d’amende si vous dirigez une société.
Une absence de mentions légales vous expose à une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Vous l’aurez compris, les mentions légales et les CGV constituent deux documents obligatoires dont le contenu est strictement encadré par la loi. Le premier est indispensable pour identifier votre entreprise et le second sert à sécuriser vos relations commerciales. Que vous décidiez d’inclure vos mentions légales dans vos CGV ou de rédiger un document à part, le plus important reste donc de veiller à n’oublier aucune mention obligatoire.
