Les mentions légales constituent l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement apparaître sur un site Internet, qu’il s’agisse d’un site de e-commerce, d’un site vitrine ou d’un blog informatif. Comment rédiger les mentions légales pour qu’elles soient conformes ? Peut-on prendre un exemple sur Internet ou les copier chez un concurrent ? Quels sont les risques dans ce cas-là ? On vous dit tout.
Quelles sont les mentions légales obligatoires d’un site Internet ?
Les mentions légales d’un site Internet désignent l’ensemble des informations que vous êtes dans l’obligation de faire apparaître sur votre site Web, que vous soyez une personne morale (société) ou une personne physique (entreprise). Les mentions légales servent à identifier l’éditeur du site et doivent être facilement accessibles par l’internaute. Afin de respecter les obligations légales, vous devrez faire apparaître sur votre site Web les mentions suivantes :
- nom et prénom pour les personnes physiques (entreprises) que vous accompagnerez de la mention EI (entreprise individuelle) ;
- dénomination sociale pour les personnes morales (sociétés) ;
- numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- adresse postale de votre entreprise ou société ;
- adresse mail et numéro de téléphone permettant de contacter votre entreprise ;
- identité de l’hébergeur du site Web, incluant son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone ;
- nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation.
Notez que les mentions légales sont obligatoires. Leur absence ou l’omission d’une information vous expose à des sanctions, de l’ordre d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
RGPD : les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes
L’utilisation d’un site Internet vous soumet aux règles liées à la protection des données personnelles de vos utilisateurs. Ainsi, vous êtes tenu à une obligation générale de sécurité et de confidentialité. Vous devez également respecter deux autres obligations : l’obligation d’information et celle liée à l’obtention du consentement.
Obligation d’information
Lorsque vous collectez les données des internautes, vous êtes contraint de le faire de manière transparente. Ainsi, au moment de la collecte des données, vous devez transmettre à l’utilisateur un certain nombre d’éléments :
- l’identité et les coordonnées de l’organisme en charge du traitement informatique des données personnelles ;
- la finalité du traitement des données (quel sera l’usage des données personnelles collectées) ;
- la base légale qui justifie le traitement (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte juridique, exécution d’un contrat, etc.) ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles (précisez les conséquences pour l’utilisateur s’il refuse de fournir ses données) ;
- le ou les destinataires des données personnelles ;
- la durée de conservation des données à caractère personnel ;
- les droits de l’internaute (droit de refuser cette collecte, droit d’accéder aux données personnelles, droit de les rectifier et de les effacer) ;
- le droit de l’internaute à introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- si nécessaire, l’existence d’un transfert des données personnelles vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne.
Veillez à délivrer ces informations de manière concise, compréhensible et en des termes simples. Enfin, notez que l’absence de l’une de ces mentions est passible d’une amende de 1 500 €.
Obligation de consentement
Dans certaines situations, la simple communication des informations n’est pas suffisante. Ainsi, il vous faudra obtenir le consentement des internautes dans les cas suivants :
- lorsque vous envoyez des courriels commerciaux (newsletters, publicités, etc.) ;
- si vous utilisez des cookies, c’est-à-dire des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de l’internaute pour lui transmettre des publicités ciblées.
Le consentement obligatoire pour les courriels est soumis à deux exceptions : lorsque le client a déjà acheté au moins un produit similaire dans votre entreprise, ou si votre client est un professionnel. Il faut savoir que vous devez offrir l’opportunité à l’internaute de se désinscrire facilement pour ne plus recevoir vos courriels.
Pour obtenir le consentement de l’internaute, les éditeurs de sites Web mettent généralement en place un système de fenêtre avec une case à cocher. Le fait de traiter des données recueillies sans avoir obtenu le consentement préalable de l’internaute est puni de cinq ans d’emprisonnement, ainsi que de 300 000 € d’amende.
Les CGV : un document obligatoire dans certains cas
Les conditions générales de vente désignent un document juridique obligatoire permettant d’encadrer les relations commerciales. Les CGV sont obligatoires pour toute entreprise qui effectue des transactions commerciales, car elles permettent de protéger l’acheteur et le vendeur, tout en délimitant la responsabilité de chacun en cas de litige. Vous devez les mettre à disposition de tous vos clients, et les faire expressément accepter par vos consommateurs (clients particuliers) avant la conclusion d’un engagement contractuel. Ces CGV apparaissent généralement dans le footer (bas de page) de votre site Internet, dans un document distinct des mentions légales. Vous pouvez cependant inclure vos mentions légales dans vos CGV sans craindre de préjudice.
Copier les mentions légales ou utiliser un exemple : quels sont les risques ?
Vous l’aurez compris, la rédaction des mentions légales n’est pas optionnelle, et elle doit se faire consciencieusement, afin de n’oublier aucune mention obligatoire.
Vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales, qui vous livrera un document personnalisé. Attention, vous devrez vous charger vous-même d’ajouter les mentions facultatives adaptées à votre situation, car les générateurs de mentions légales ne fournissent que les mentions obligatoires. Il est tout à fait possible de rédiger soi-même les mentions légales d’un site Internet sans faire appel à un expert juridique ou à un générateur. Vous pouvez vous inspirer de mentions légales existantes, en veillant toutefois à ne jamais copier vos concurrents.
Quoi qu’il en soit, vous devez savoir que copier intégralement les mentions légales d’un site concurrent est apparenté à du plagiat. Publier un texte dont vous n’êtes pas l’auteur vous expose à deux risques :
- une éventuelle condamnation pour violation du droit d’auteur ;
- une potentielle condamnation pour concurrence déloyale, dans le cas où les juges concluent que ce plagiat s’apparente à un acte de parasitisme.
Le parasitisme économique est défini comme suit par la jurisprudence : il s’agit de l’ensemble des comportements, par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
Vous connaissez maintenant l’importance des mentions légales et le soin avec lequel elles doivent être rédigées. En plus des risques de sanctions, le plagiat des mentions légales sur un concurrent vous fait courir le risque d’oublier une ou plusieurs mentions obligatoires. Gardez en tête que, tout comme les CGV et les CGU, les mentions obligatoires sont destinées à sécuriser votre activité et à prévenir les éventuels litiges. Les rédiger avec attention vous permet de développer votre activité sereinement !
